Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente étant aussi publiées sur le site Internet de LombricEthic, l'acte de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur. Toute condition de vente particulière devra être validée par écrit par le vendeur.
Les renseignements donnés sur les documents, listes de prix, sites Internet, notes, etc... sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés par LombricEthic sans préavis.
Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
De convention expresse, un cas de force majeure ou d'événements indépendants du fait du vendeur, d’un commun accord la commande pourra être annulée ou reportée.

Article 2 - COMMANDES
Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet www.lombricethic.com et sur tout autre site Internet dépositaire de nos produits, les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques, du virement bancaire ou du mandat.
Une fois la commande passée, l’acheteur dispose de 12 heures pour annuler sa commande en nous contactant par mail ou par téléphone. Si l'annulation intervient après ce délai et que l'acheteur a été débité, le vendeur s'engage à rembourser l'acheteur sous un mois, voir article L 121.20.1 du Code de la Consommation.
Les produits sont vendus sous la seule garantie de leurs fabricants respectifs.

Article 3 - PRIX
La liste des prix peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu à la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Article 4 – LIVRAISON
LombricEthic s’engage à livrer par voie postale ou par transporteur dans un délai maximum de 30 jours, conformément à l’article L121-20-3. Etant donné la fragilité de certains de nos produits une présentation à l’adresse de livraison stipulée par l’acheteur lors de son achat sera réalisée.
L'acheteur a le choix de se faire livrer à domicile, dans un point de livraison (type Cityssimo ou Relais Colis) ou à une autre adresse que celle de facturation.
L’acheteur, ou tout autre personne mandatée, s’engage à être présent à la réception. Lors de la confirmation de la commande et dès l’envoi de la marchandise, LombricEthic informera l’acheteur du jour de livraison. Dans le cas où le réceptionnaire de la marchandise serait absent, LombricEthic décline toute responsabilité.

Article 5 – TRANSPORT
Les risques liés au transport (perte, détérioration ou vol) sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport les réserves d’usage.
En cas d'émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être de plus déclarées par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et une copie sous le même délai à LombricEthic, au siège de la société (106 rue de Sèvres 75015 PARIS).

Article 6 - RÉCLAMATION ET SERVICE APRÈS-VENTE
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence, doivent être notifiées au vendeur par email (contact@lombricethic.com) dans un délai de 48h à réception des marchandises. Passé ce délai, les réclamations seront jugées non recevables et ne seront pas prises en compte.
Retour des produits : les emballages doivent être conservés en parfait état. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur. L'acheteur dispose, après l'obtention de l'accord de retour, d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur.

Article 7 - RESPONSABILITÉS
LombricEthic ne peut être tenue responsable d'une utilisation non conforme des marchandises et décline toute responsabilité en cas d'une utilisation des marchandises ne respectant pas les préconisations du fabricant ou le guide d'utilisation. L'acheteur, s'engage à faire respecter les conditions d'utilisation des marchandises par tous ses ayants droits ou tiers.
L'acheteur reconnaît par l'acceptation des présentes avoir été informé par la LombricEthic des conditions d'utilisation, par la remise avec chaque lombricomposteur d'un document technique intitulé 'guide d'utilisation' comportant l'ensemble de ces informations.
L'utilisation de souches de vers de compost autres que celles vendues ou préconisées par LombricEthic décharge le vendeur de toute responsabilité.

Article 8 – CONDITIONS DE GARANTIE
Les produits LombricEthic sont garantis 2 ans (pièces et main d'oeuvre) contre toute pièce défectueuse ou tout vice de fabrication.
Les dommages résultant d'une utilisation non conforme du produit ne sont pas couverts par la garantie. Ne sont pas couverts par la garantie les dommages résultants des utilisations suivantes (liste non exhaustive) :
- utilisation en extérieur sans protection du bois
- exposition du produit aux intempéries sans protection du bois
- utilisation des roulettes en extérieur
- utilisation du produit et de ses composants pour toute autre fonction que celle du lombricompostage
- manipulation violente des composants du produit
- surcharge du caisson

Article 9 – FACULTÉ DE RETRACTATION RESERVÉE AUX PARTICULIERS
Selon ART. L121-20-2 Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Dans les conditions prévues par l'article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Les frais de retour restent à sa charge.

Article 10 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec l’acheteur serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.